Conditions Générales d’Utilisation et de vente du Site « MyHairBox »
  1. PREAMBULE

La société MHB (ci-après désignée « MHB »), société par actions simplifiée au capital social de 7500€, dont le siège social est situé au 1502 Chemin De Sainte-Colombe, 06140, VENCE, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 892 481 391, édite un Site internet (désigné ci-après le « Site », tel que ce terme sera défini plus amplement ci-après ) de vente en ligne de coffrets contenant des produits capillaires ainsi que des produits et accessoires de beauté, disponibles à l’adresse URL https://www.myhairbox.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Produits par MHB aux Clients (tel que ce terme sera défini ci-après). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après toute opération listée ci-dessus conclue avec MHB.

Toute commande passée sur le Site (ci-après désignée « Commande », tel que ce terme sera davantage défini ultérieurement) implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de la souscription à un Compte et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver. Contacts :

Adresse électronique : <contact@myhairbox.fr>

Numéro de téléphone : <0820 420 323> appel surtaxé 0,12€/min

Création du Site : Madame Julia LEFIN-BARBEY, agissant sous l’enseigne « BULLE DE COMM »  

Hébergeur : 1&1 IONOS SARL                                                                       
7, place de la Gare                                                                                     
BP 70109                                                                                            
57200 Sarreguemines C

Le directeur de la publication est Madame Kym BOUCHER

  1. DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Abonnement(s) : désigne l’Abonnement auquel souscrit le Client afin de recevoir les Produits proposés par MHB ; 

Acheteur(s) ou Client(s) : désigne toute personne physique, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou tout article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acheter un ou plusieurs Produits ou souscrire à un Abonnement, à titre privé dans le cadre de son activité personnelle.

Colis : désigne le colis comportant le(s) Produit(s) et / ou Coffret(s) sélectionné(s) et transmis au Client via le transporteur choisi par MHB.

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ; 

Coffret(s)/Box : désigne les coffrets contenant cinq Produits : trois Produits capillaires au format Vente minimum et deux accessoires beauté, sélectionnés par MHB. 

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur le Site qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

Contrat : désigne la convention qui lie MHB et le Client ; 

Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous ;

Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site, fournies par l’Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Partie(s) : désigne les Clients et MHB ;

Prix : désigne le Prix de Vente et/ou le Prix de l’Abonnement ;

Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une Vente par MHB ;

Service(s) : désigne l’ensemble des prestations proposées par MHB ; 

Site : désigne le site internet d’accès à l’adresse finale , ou tout autre adresse qui pourra s’y substituer ;

Vente : désigne la vente, au Client, d’un ou plusieurs Produit(s), par MHB, dans le cadre d’un Abonnement ou sans souscription à un Abonnement. 

  1. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV visent à définir les conditions de visent à définir les conditions d’Utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par MHB, à savoir les conditions de la souscription à un Compte, les conditions Commande des Coffrets et / ou des Produits ainsi que les modalités de paiement de ces Services.

  1. MODALITES D’APPLICATION DES CGUV
    1. Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions de vente du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGUV et leurs annexes ;
  • La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGV sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à l’achat et à la conclusion de tout Contrat.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier MHB et l’Utilisateur.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte et les Commandes qu’il souhaite mettre en œuvre. 

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse 1502 chemin de sainte Colombe 06140 Vence.  

    1. Modification des CGUV

MHB se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. 

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. 

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective. 

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, il pourra le faire à tout moment. 

MHB peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : <22/01/2021>

  1. CONDITIONS D’UTILISATION : CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET D’ACTIVATION DU COMPTE
    1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, MHB ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. 

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas MHB ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation du Site.

    1. Conditions et modalités de souscription du Compte 

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse complète avec un numéro de téléphone, sa date de naissance, son adresse e-mail et un mot de passe disponibles.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil. 

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. 

MHB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

MHB se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d’inscription est envoyée par MHB à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

    1. Conditions d’utilisation du Compte 

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. 

L’Utilisateur signalera immédiatement à MHB toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de MHB telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, MHB pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son identifiant et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

MHB s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.

MHB se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestation expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée. 

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées, à l’exception de celles mentionnées dans la Charte de Confidentialité. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

    1. Conditions d’utilisation – droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Services. Toutefois la présente Convention portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.

À ce titre, MHB conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».  

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES
    1. Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptible d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. 

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

    1. Garanties et obligations de MHB
      1. Garanties et obligations générales au titre des Services

MHB s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, MHB est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer MHB par courriel adressé à l’adresse suivante : <contact@myhairbox.fr>, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au numéro suivant : <0820 420 323>

MHB s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, MHB ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques. 

MHB s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site. 

Toutefois, MHB se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes. 

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, MHB s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

 Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MHB et n’ouvre droit à aucune indemnité.

      1. Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournies par l’Utilisateur

MHB respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de MHB, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur le Site s’engage formellement à :

  • Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi, 
  • Ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers,
  • À bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

MHB n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public. 

Par conséquent, MHB se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, MHB informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

    1. Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par MHB conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de MHB et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

MHB se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;
  • Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, MHB se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte. 

  1. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
    1. Responsabilité de MHB

MHB est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes :

  • MHB, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de MHB ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

MHB décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. 

En tout état de cause, MHB n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à MHB de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à MHB qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. 

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de MHB. 

MHB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes. 

    1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser MHB, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MHB ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit MHB contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par MHB pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

  1. CONDITIONS DE VENTE
    1. Descriptions des offres sur le Site

MHB propose différentes offres de Vente des Produits à savoir :

  • La Commande d’un seul Coffret, de manière ponctuelle, la durée du Contrat se limitera, dans cette hypothèse à la livraison d’un seul Coffret ; 
  • Un Abonnement à durée déterminée de 3         ou 6 mois, sans renouvellement tacite (selon la volonté du Client, celui-ci recevra 3 ou 6 Coffrets) ; 
  • L’achat d’un ou plusieurs Produits, sans souscription d’Abonnement.

Les Produits et Coffrets disponibles sont répertoriés sur le site internet <www.myhairbox.fr>, dans la limite des stocks disponibles.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. 

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner le Client sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

    1. Commande

Pour que le Client commande les Coffrets et/ou Produits proposés par MHB sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :

      1. Étape 1 – Le panier : 

Le Client : 

  • Sélectionne-le ou les Produit(s) / Coffret(s) de son choix, 
  • Les ajoute au panier, 
  • Vérifie le contenu de son panier, 
  • Procède aux modifications de son choix (ajout de Produit(s) et / ou Coffret(s), suppression et modification du nombre d’unités de Produits et / ou Coffret(s))
  • Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.
      1. Étape 2 – Identification ou création de Compte : 
  • Si le Client possède un Compte sur le Site, celui-ci doit s’identifier à l’aide de son adresse identifiant et de son mot de passe pour passer à l’étape suivante. 
  • Si le Client ne possède pas de compte sur le Site, celui-ci doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante.
      1. Etape 3 – Livraison

Lorsque le Client souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison). 

      1. Etape 4 – Paiement 

À cette étape, le Client prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, à savoir : références des Produits et/ou Coffrets sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels. 

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port…) dont il dispose le cas échéant. 

Enfin, le Client sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes. 

      1. Etape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Commande est passée et le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à MHB.

Le contrat de Vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la Vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de MHB.

    1. Disponibilité des Produits et / ou Coffret(s)

Les offres de Produits et / ou Coffret(s) sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, MHB en informera le Client. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de la Commande ou le remplacement des Produits et / ou Coffret(s) commandés par d’autres Produits et / ou Coffret(s). 

En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée à MHB de la demande d’annulation.

En cas de demande de remplacement des Produits et / ou Coffret(s) épuisés par d’autres Produits et / ou Coffret(s), le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur. 

Deux cas peuvent se présenter : 

  • Soit les Produits et / ou Coffret(s) de remplacement sont moins chers que les Produits et / ou Coffret(s) épuisés : MHB adressera alors un remboursement correspondant à la différence au Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ; 
  • Soit les Produits et / ou Coffret(s) de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : le Client devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS des présentes.
    1. Moyens de paiement 

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire et Paypal. Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte. 

MHB s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client durant le processus de Vente. 

    1. Prix et conditions de règlement des Produits et / ou Coffret(s)

Les Prix figurant sur le Site sont des Prix TTC en Euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits et / ou Coffret(s). 

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans le rappel des conditions de Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

MHB se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable au Client.

Les Produits demeurent la propriété de MHB jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits et / ou Coffret(s) publié sur le Site.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site.

    1. Livraison 

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, Corse et Monaco

Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation du Client saisie lors de la validation de sa Commande sur le Site.

Les livraisons seront réalisées, pour l’achat ponctuel de Produits et / ou Coffret(s), dans un délai de cinq (5) jours ouvrés en France, sept (7) jours ouvrés en Europe. Le délai de livraison de toute Commande en dehors du territoire européen sera inférieur ou égale à trente (30) jours.

Pour les Abonnements de 3 et 6 mois, les Coffrets seront livrés entre le 05 et 20 de chaque mois.

La participation aux frais de port est obligatoire pour les livraisons à Domicile. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.

Les Commandes seront traitées dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire à MHB pour vérifier la disponibilité du Produit et / ou Coffret(s) commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits et / ou Coffret(s), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur MHB. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit et / ou Coffret(s). Sauf cas particulier de l’Abonnement, ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits et / ou Coffret(s) commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (Colissimo (avec signature ou Mondial relay) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Les coordonnées de ce transporteur seront transmises soit sur le Site, soit par courriel au Client.

    1. Réclamations
      1. Dommages dus au transport 

MHB considèrera que tout Colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. 

Il est également de la responsabilité du Client de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande du Client, MHB pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Produit lors de son transport.

En effet, les Colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt de MHB et il est mis à la charge du Client de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits et / ou Coffret(s) (nombre de Colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du Colis et état apparent des Produits et / ou Coffret(s) à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possible) doivent être émises sur le bon de réception remis au transporteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables : 

  • L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le Colis ; 
  • L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du Colis. 

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de MHB au service client.

La réclamation devra être adressée à MHB dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits et / ou Coffret(s). La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. 

      1. Dépassement des délais de livraison 

MHB s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et / ou Coffret(s) commandés par le Client dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits et / ou Coffret(s) commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

      1. Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des Produits et / ou Coffret(s) interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client et après départ de MHB.

Les Produits vendus par MHB demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt. 

Le Client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement. 

    1. Rétractation dans le cadre de la vente d’un Produit / Abonnement aux Coffrets

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose également d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien, soit, la livraison du premier Coffret, pour toute Commande d’un Abonnement de 3 ou 6 mois.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à MHB, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MHB.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés (pour l’achat d’un Produit individuel), et/ou du Coffret concerné, et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Si le Client souhaite retourner le Produit ou le Coffret via le transporteur du Site, il lui appartient de contacter préalablement le Site afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent au Client qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour. 

LE CLIENT DOIT RESTITUER LE PRODUIT DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, NON UTILISE, NON MONTE, NON ENDOMMAGE, ACCOMPAGNE DE TOUS LES ACCESSOIRES EVENTUELS, DE LA NOTICE DE MONTAGE ET DES EVENTUELS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES. 

LE COFFRET RENVOYE DEVRA COMPORTER L’INTEGRALITE DES PRODUITS LE COMPOSANT, DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS.

À DEFAUT, LE PRODUIT ET/ OU LE COFFRET NE SERA NI REPRIS, NI ECHANGE, NI REMBOURSE.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par MHB, du Produit et / ou du Coffret retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Client accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

    1. Garanties du vendeur 
      1. Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

      1. Conditions de la garantie 

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits et/ou Coffret(s) reconnus défectueux (ou la remise en état par MHB lorsque cela est possible). Le retour des Produits et/ou Coffret(s)  à MHB doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits et/ou Coffret(s) ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit et/ou Coffret(s) défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Client.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par le Client.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

    1. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

    1. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

    1. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur le Site font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, MHB et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. MHB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

MHB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier. 

MHB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

    1. Assurance

 MHB déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

    1. SERVICE CLIENT 

Pour toute information, question, pour quelque Transaction que ce soit, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de MHB est à la disposition du Client, du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 :   

– par téléphone  <0820 420 323> appel surtaxé

– par courriel à l’adresse suivante : contact@myhairbox.fr

    1. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française. 

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps. 

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MHB a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.  

Préalablement, le consommateur devra informer MHB de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer MHB des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »). 

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : http://app.medicys.fr/
  • Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 73 boulevard de Clichy, 75009, Paris 
  • Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@medicys.fr

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MHB, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MHB.

MHB comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Formulaire droit de rétractation

À l’attention de MHB, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

  • Adresse postale : 1502 Chemin De Sainte-Colombe, Villa 32, 06140, VENCE 
  • Adresse email : contact@myhairbox.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.0820 420 323